La demande de permis doit être formulée auprès du service de Police Municipale.

Ce dossier de demande de permis doit comporter les pièces suivantes :
- l’identité du chien (nom, âge, sexe, type, numéro d’identification et catégorie). L’identité du détenteur (nom et adresse)
- le certificat du vaccination antirabique
- l’attestation de responsabilité civile (assurance) du détenteur pour dommages causé au tiers y compris aux membres de leur famille
- l’attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, effectuée auprès d’une personne agrée (voir liste en annexe)
- l’évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire agrée (voir liste en annexe)
- le certificat de stérilisation, établi par un vétérinaire, pour les chiens de 1ère catégorie.

Précisions sur la réglementation :
L’évaluation comportementale est obligatoire depuis le 21 décembre 2008 pour les chiens de 1ère catégorie, et devra être réalisée au plus tard le 21 décembre 2009 pour les chiens de 2ème catégorie.
La loi prévoit qu’en cas d’absence de permis, une euthanasie peut être demandée par les autorités de police. Par ailleurs des sanctions pénales sévères sont prévues à l’encontre du détenteur d’un chien commettant une agression. Ces sanctions sont aggravées en cas de non-présentation du permis.
Contact : police municipale 05 58 82 11 80.