Commerçants : la mise au norme "Accessibilité" vous concerne

source cr2e.fr
Au 1er janvier, tous les bâtiments accueillant du public auraient dû être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour les «retardataires», il faut nécessairement monter un dossier d’accessibilité avant le 27 septembre. La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) des Landes et la Chambre des Métiers vous accompagnent dans vos démarches.

VOS OBLIGATIONS :

LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 IMPOSE À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) UN CERTAIN NOMBRE D’OBLIGATIONS visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Au 1er janvier 2015, les commerces et prestataires de services existants devront pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement.

À cette échéance, votre entreprise devra donc soit :

- être accessible,

- être en cours de mise en conformité (procédure administrative ou travaux engagés, ou agenda d’accessibilité programmée : Ad’Ap),

- avoir obtenu une dérogation validant l’impossibilité de mise en conformité.

En cas de non-respect de la loi, vous risquez une amende de 45 000 € (pouvant aller jusqu'à 225 000 € pour une personne morale).

LES DÉROGATIONS

D'autre part, les possibilités de dérogations initialement prévues par la loi demeurent. Les 3 motifs de dérogations sont :

- motif financier : cette dérogation est accordée lorsque le coût des travaux est trop élevé par rapport à la capacité de financement de l'entreprise. Rapprochez-vous de votre CCI pour vérifier que vous êtes dans cette situation et recevoir l'attestation à joindre au dossier le cas échéant.

- motif technique : cette dérogation est accordée lorsque les travaux nécessaires impactent la solidité du bâtiment (par exemple la présence d'une cave rendant impossible l'abaissement du seuil, ou la présence d'un mur porteur impossible à casser sans fragiliser le bâtiment).

- motif "Bâtiment de France" : cette dérogation est accordée lorsque votre bâtiment est situé dans un périmètre sauvegardé. Pour connaître les zones classées, rapprochez-vous du service urbanisme de la mairie.

L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD'AP)

Si vous ne pouvez pas réaliser vos travaux de mise en accessibilité pour le 1er janvier 2015, il faudra vous engager dans un Ad'AP (au plus tard le 1er octobre 2015). Celui-ci vous permettra de programmer les travaux sur 3 ans maximum. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi sera suspendu pendant le déroulement des Ad'AP. En cas de non-respect de ce calendrier, vous vous exposerez à des sanctions pénales.

ACCESSIBILITE : MODE D'EMPLOI

  • je m'informe sur les six points clé de l'accessibilité,
  • je fais mon état des lieux,
  • j'établis ma feuille de route,
  • je fais mes démarches,
  • je dépose mon dossier complet à la mairie de ma commune en 3 exemplaires.

Dans ce dossier vous trouverez :

- les 6 points clés de l’accessibilité de votre établissement,

- une feuille de route qui vous permettra d'établir l'état des lieux pour votre établissement et de synthétiser votre démarche de mise aux normes,

- un formulaire de demande de dérogation et un quadrillage pour schématiser votre établissement,

- le Cerfa indispensable à remplir et à joindre à votre dossier dans tous les cas,

- les contacts et ressources utiles pour vous accompagner.

Ce dossier simplifié s'adresse aux commerçants existants de 5ème catégorie inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. Si votre commerce présente des caractéristiques particulières, des éléments complémentaires peuvent être nécessaires.

Un complément d’informations est accessible sur le site du gouvernement.